Intempéries -6 et 7 septembre 2022

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour bénéficier d'indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :

  • déclarer l'évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
  • solliciter le maire de leur commune pour qu'il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.

Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.

Ensuite, le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.

Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.

Ce jour, jeudi 08 septembre 2022 à 11h15 , les services de la préfecture nous informent qu'une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle accélérée sera engagée. 
Cependant , les demandes doivent concerner les risques suivants :
-inondation par ruissellement ou coulée de boue,
-inondation par débordement de cours d'eau.

Les phénomènes parallèles aux évènements du 6 et 7 septembre comme le vent ou la grêle sont assurables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Donc si vous êtes concernés par des dégâts liés à une inondation, merci de bien vouloir faire une déclaration en mairie avant le le vendredi 09 septembre 16h.

Dans le cas contraire, il est inutile de faire une déclaration en  mairie. Vous devez vous tourner vers votre assureur.
 

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