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Formulaire de recherche

PACS

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des nouveaux PACS, modifications et dissolutions sera assurée par les officiers de l’état civil de votre commune  de domicile ou auprès d'un notaire lorsque la convention du PACS est faite par acte de notarié.

Composition d’un dossier de demande de PACS


 

​    Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;