URBANISME                     

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   Pour mener à bien votre projet de construction ou de travaux, voici les étapes à respecter :


1- Appréciation de la viabilité du projet  

Le projet doit respecter le Règlement National d'Urbanisme (RNU).


Pour plus de renseignements, un certificat d'urbanisme (CU) peut être demandé. Il en existe deux catégories :

- le CU informatif (a) : renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété et sur les taxes et participations d'urbanisme. le délai est d'un mois.

- le CU opérationnel (b) : indique, en plus de ces informations, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics. Le délai d'instruction est de deux mois.


                                                                                                                    
2- Obtention de l'autorisation d'urbanisme                          

- choix du formulaire en fonction du projet envisagé                                      

Permis de construire (PC) pour la construction d'une maison, de ses annexes de plus de 20 m² ...

Déclaration préalable (DP) pour les travaux suivants : piscine, abri de jardin de moins de 20 m², clôture, ravalement de façade, réfection toiture...


- constitution du dossier         
                                                                                                                            

pièces à fournir

pour obtenir un plan de situation : https://www.cadastre.gouv.fr/

fiche autres demandeurs


- Envoi ou dépôt en Mairie du dossier en 3 exemplaires ou possibilité d'effectuer vos démarches en ligne


Après consultation des divers services compétents (DDTM, communauté de communes, ENEDIS, régie intercommunale des eaux...), vous recevez la décision par courrier avant la fin du délai d'instruction (1 mois pour les DP et 2 mois pour les PC).


3- Accomplissement des démarches, suite à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme

- Demander une autorisation de voirie pour la pose d'un échafaudage
(lors d'un ravalement de façade, réfection de la toiture)
                                                                                                      
- Adresser en mairie la déclaration d'ouverture de chantier, avant le commencement des travaux

- Installer sur le terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet

- Adresser en mairie la déclaration d'achèvement des travaux, une fois les travaux finis.


4- Les modifications d'un permis de construire

- permis modificatif : pour corriger le projet

- transfert de permis : le titulaire peut transférer le permis à une autre personne


5- Taxe d'aménagement

A compter du 1er septembre 2022 : Transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la liquidation des taxes d’urbanisme pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées.

En conséquence, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, la déclaration de la taxe d’aménagement devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « biens immobiliers ».

Exception : les demandes de permis de construire modificatifs et des transferts rattachés à une demande d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022 (formulaire intégré à la demande du permis de construire).