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Formulaire de recherche

Urbanisme

Pour mener à bien votre projet de construction ou de travaux, voici les étapes à respecter :

1- Appréciation de la viabilité du projet

A compter du 27 mars 2017, le projet doit respecter le Règlement National d'Urbanisme (RNU).


Pour plus de renseignements, un certificat d'urbanisme (CU) peut être demandé. il en existe deux catégories :

- le CU informatif (a) : renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété et sur les taxes et participations d'urbanisme. le délai est d'un mois.

- le CU opérationnel (b) : indique, en plus de ces informations, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics. Le délai d'instruction est de deux mois.

2- Obtention de l'autorisation d'urbanisme

- choix du formulaire en fonction du projet envisagé

Déclaration préalable (DP) pour les travaux suivants : piscine, abri de jardin de moins de 20 m², clôture, ravalement de façade, réfection toiture...

Déclaration préalable pour les divisions foncières

Permis de construire (PC) pour la construction d'une maison, de ses annexes de plus de 20 m² ...

- constitution du dossier

pièces à fournir

réglementation thermique 2012

pour obtenir un plan de situation : https://www.cadastre.gouv.fr/

fiche autres demandeurs

- Envoi ou dépôt en Mairie du dossier en 5 exemplaires

Vous obtenez alors un récépissé de dépôt avec un n° d'enregistrement du dossier. Après consultation des divers services compétents (DDTM, communauté de communes, ERDF, syndicat des eaux...), vous recevez la décision par courrier avant la fin du délai d'instruction (1 mois pour les DP et 2 mois pour les PC).

3- Accomplissement des démarches, suite à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme

- Demander une autorisation de voirie pour la pose d'un échafaudage (lors d'un ravalement de façade, réfection de la toiture)

- Adresser en mairie la déclaration d'ouverture de chantier, avant le commencement des travaux

- Installer sur le terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet

- Adresser en mairie la déclaration d'achèvement des travaux, une fois les travaux finis.

4- Les modifications d'un permis de construire

- permis modificatif : pour corriger le projet

- transfert de permis : le titulaire peut transférer le permis à une autre personne

- prorogation d'un permis :
Le permis de construire est périmé lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans à compter de la notification. Le bénéficiaire peut demander une prorogation de son permis.