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REFORME ELECTORALE : une nouvelle gestion des listes
- Issue des lois du 1er août 2016 et des décrets d’application qui en découlent
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Objectif : faciliter la participation à la vie électorale
▲ Fiabilisation des listes électorales
* Institution d’un répertoire électoral unique (REU), géré par l’Insee et à partir duquel seront extraites les listes électorales
* Mises à jour permanentes :
- suppression des révisions annuelles et des commissions administratives
- inscriptions et radiations, à tout moment
ex : les décisions d’inscription seront prises par le Maire dans un délai de 5 jours et notifiées dans un délai de 2 jours
- prise en charge par l’INSEE des inscriptions et des radiations d’office
*Création des commissions de contrôle qui s’assureront à posteriori de la régularité des listes et traiteront les contentieux
*Attribution à chaque électeur d’un numéro national d’électeur (INE) qui suivra l’électeur dans ses différents lieux de rattachement. Il figurera sur la carte électorale.
Par conséquent, de nouvelles cartes électorales seront envoyées aux électeurs avant les élections européennes.
* Suppression, pour les français établis hors de France, de la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales municipales et consulaires
▲ Simplification et modernisation des démarches pour les électeurs
Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, les listes électorales de la commune ont fait l’objet de nombreuses radiations.
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Objectif : faciliter la participation à la vie électorale
▲ Fiabilisation des listes électorales
* Institution d’un répertoire électoral unique (REU), géré par l’Insee et à partir duquel seront extraites les listes électorales
* Mises à jour permanentes :
- suppression des révisions annuelles et des commissions administratives
- inscriptions et radiations, à tout moment
ex : les décisions d’inscription seront prises par le Maire dans un délai de 5 jours et notifiées dans un délai de 2 jours
- prise en charge par l’INSEE des inscriptions et des radiations d’office
*Création des commissions de contrôle qui s’assureront à posteriori de la régularité des listes et traiteront les contentieux
*Attribution à chaque électeur d’un numéro national d’électeur (INE) qui suivra l’électeur dans ses différents lieux de rattachement. Il figurera sur la carte électorale.
Par conséquent, de nouvelles cartes électorales seront envoyées aux électeurs avant les élections européennes.
* Suppression, pour les français établis hors de France, de la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales municipales et consulaires
▲ Simplification et modernisation des démarches pour les électeurs
Des conditions d’inscription élargies
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Des délais d’inscription assouplis Les inscriptions seront désormais possibles toute l’année (suppression de la date limite du 31 décembre). Il subsiste néanmoins une date limite d’inscription pour les scrutins. Cette date est fixée au 30 mars 2019, pour les élections des députés européens. |
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Généralisation de la possibilité de dépôt en ligne des demandes d’inscription sur les listes électorales par le biais du site service-public.fr |
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Consultation de sa situation personnelle vis-à-vis du REU (site service-public.fr) |
Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, les listes électorales de la commune ont fait l’objet de nombreuses radiations.
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