Vous êtes ici : Accueil > Prorogation des autorisations d'urbanisme
Prorogation des autorisations d'urbanisme
Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans (au lieu de 3 ans).
Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.
Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.
Publié le