Prorogation des autorisations d'urbanisme

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans (au lieu de 3 ans).

Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022.